GLOSSAIRE Prêt Immobilier :

ACH : Assurance chômage.  

Acte sous seing privé : Acte effectué sous signature des parties, sans l’intervention d’un notaire. Toute promesse unilatérale (qui engage une seule partie) de vente effectué en sous seing privé doit être impérativement enregistrée par son bénéficiaire, au centre des impôts dans un délai de 10 jours maximum. Par contre les promesses synallagmatiques (qui engagent 2 ou plusieurs parties), les compromis se vente et d’achat ne sont pas soumis à l’enregistrement au impôts.

Acte authentique : Acte rédigé et signé sous le contrôle d’un officier ministériel (notaire, greffier…)

ADI : Assurance décès invalidité incapacité.

APL : Aide personnalisée au logement, versée par les caisses d’allocations familiales pour aider et alléger les remboursements.

Apport personnel : Somme financière en possession d’un acquéreur pour financer lui même une partie de son investissement. Un organisme financier fera bénéficier à son emprunteur d’un taux plus bas, si cet apport est conséquent.

Cadastre : Ensemble de plans et documents administratifs établis par la commune, qui permet de donner un état de la propriété bâtie ou non bâtie. Sa consultation est possible au service de l’urbanisme en mairie.

Capé : Exemple taux révisable capé 2, est un taux de base contractuel dont le taux peut être modifié en fonction d’un index de référence avec un maximum compris entre 2% de hausse et 2% de baisse.

Caution hypothécaire : personne physique ou morale qui engage un bien immobilier défini en garantie du remboursement de la dette de l’emprunteur principal.

Caution Logement : Organisme qui se porte caution et s’engage à garantir le remboursement en cas de défaillance de l’emprunteur.

Caution personnelle : Personne donnant l’engagement envers un prêteur, à titre de garantie, remplir l’obligation de paiement de l’emprunteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Il engage tout son patrimoine.

Cession notifiée sur salaire : Il s'agit d'officialiser devant les tribunaux un paiement direct par l'employeur au créancier ou prêteur.

Clefs en Main : Vente d’un bien achevé.

Co-emprunteur : personne qui signe le contrat de prêt avec l’emprunteur. Elle s’engage au même titre sur le crédit et est soumis aux même obligation. En générale cette personne achète le bien en même temps que l’emprunteur.

Compromis de vente : Acte par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur s’engage à acheter un bien précis à un prix déterminé. Avant contrat il peut être soit en sous seing privé soit devant notaire. Un versement d’une indemnité d’immobilisation de 10% du prix de vente est généralement exigé.

Condition Suspensive : Diverses réserves au profit d’un acquéreur, la plus courante est l'obtention d’un prêt pour un montant et un délai fixés sur le contrat de vente, qui permet à l’acquéreur, si cela est bien respecté de pouvoir annuler son acquisition en cas de non obtention du prêt sans indemnité.

Condition Résolutoire : Diverses réserves au profit du vendeur, qui permettent au vendeur, si bien respectées de pouvoir annuler la vente  sans indemnité.

Contrat préliminaire ou de réservation : Contrat obligatoire qui précède le contrat définitif d’une vente en voie future d'achèvement.

Contrat de prêt : Acte sous seing privé ou authentique, dans lequel le prêteur verse à l’emprunteur le montant de son prêt. A charge pour ce dernier de restituer dans les condition fixées dans l’acte et de payer un intérêt.

Coût total : correspond au coût de la somme empruntée augmentée des intérêts, des assurances et des frais divers à la charge de l’emprunteur.

Déficit foncier : Terme désignant les pertes supportées par un bailleur dans la cadre de la location d’un bien, dès lors que les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les recettes.

Délai Scrivener : Loi du 13/07/1979 prévoit, entre autre, un délai de réflexion minimum de 11 jours pour accepter et retourner l’offre de prêt.

Dépôt de garantie : somme versée par l’acquéreur lors de la signature d’un contrat. En général, elle est versée sur le compte séquestre du notaire, de l’agent immobilier.

Différé d’amortissement : Méthode permettant à l’emprunteur de différer le remboursement du capital emprunté pendant une période donnée. L’avantage principal du différé d’amortissement est de rembourser des échéances moins lourdes, ne comprenant que les intérêt d’emprunt, ainsi que les frais d’assurances, de garantie et de gestion, tout en bénéficiant, s’il y a lieu, du maximum de déductibilité fiscale.

Droit de préemption urbain : Droit d’achat prioritaire permettant à une collectivité territoriale de se porter acquéreur d’un bien immobilier. Ce droit facultatif permet à son bénéficiaire de se substituer à l’acquéreur. Il résulte d’une décision de chaque conseil municipal.

Droits de mutation :Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’état et des collectivités locales. Ces droits sont calculés sur le prix du bien vendu et par l’acquéreur.

Echéance : Date à laquelle doit être effectué le remboursement du crédit (mensualité, trimestrialité).

Euribor : Indicateur des taux de 1 à 12 mois sur le marché interbancaire.  

Frais de dossier : Frais prélevés par les établissements financiers pour l’étude et la mise en place d’un prêt immobilier.

Garantie : l’acquéreur bénéficie d’un certain nombre de garantie après avoir acquis le bien.

Garantie d’éviction qui lui assure une possession paisible du bien acheté et le protège contre tout obstacle le privant de la jouissance du bien.

Garantie des vices cachés lorsque les défauts du bien sont si importants que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté s'il en avait eu connaissance ou bien qu'il l'aurait payé mois cher.

Garantie des constructeurs fondé sur la responsabilité des constructeurs ou personnes assimilées (assureur, entrepreneurs, fabricants, architectes). La durée des garanties est de 10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou la rendant impropre à sa destination ou 2 ans pour les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement ne faisant pas indissociablement corps avec certaine parties du bâtiment (robinet, radiateur….).

Garantie de surface loi Carrez : Obligation de mentionner la superficie exacte du bien vendu dans les compromis de ventes ou d’achat et de tout contrat de vente d’un lot de copropriété.

L’acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d’un mois suivant l’acte notarié constatant la vente si cette mention n’est pas indiquée. Il peut demander une réduction du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5% de celle indiquée dans l’acte.

Hypothèque : Sûreté réelle prise par un prêteur sur un bien pour lequel il a avancé les fonds.  

Indice : indicateur permettant de mesurer l’évolution des prix d’un marché, ou encore les variations des valeurs financières.

Indivision : il y a indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits de nature identique (propriété, nue-propriété, usufruit…) sans division matérielle des parts.

Investissement locatif : opération immobilière portant sur un bien destiné à la location. Lorsque cet investissement porte sur des logements neufs, il permet à l’acquéreur de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux.

Lissage du prêt : Réajustement des mensualités entre les anciens et les nouveaux crédits pour assurer à l’emprunteur des mensualités constantes sur la durée du prêt le plus long.

Mandant : personne physique ou moral qui donne à une autre personne (mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme vente, achat, location…

Maître d’œuvre : ce terme désigne le professionnel ou entreprise (architecte, bureau d’études, ingénieur, constructeur…) qui peut être chargé par le maître d’ouvrage de la conception d’un projet immobilier, de la direction, de la surveillance des travaux de construction, du choix des entreprises et de la vérification de la conformité du bâtiment aux engagements contractuels.

Nue-propriété : droit que conserve le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un démembrement de la propriété à la suite d’un droit usufruit. Il s’agit d’un droit de disposition de l’immeuble assez limité dans la mesure où il ne peut vendre que la nue-propriété tant que dure l’usufruit. Les charges de grosses réparations lui incombent.

OAT : Obligation assimilable du trésor, équivalent des bons du trésor.

Offre Préalable de crédit : ensemble de documents contractuels édités par un organisme de prêt qui définit juridiquement l’ensemble des accords entre le prêteur et l’emprunteur, l’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours (cachet de la poste faisant foi) pour accepter ou refuser tout ou partie les termes du prêt. Sa signature vaut engagement et accord.

PAS : Prêt accession social.

PC : Prêt conventionné.

PEL : Prêt épargne logement.

Pénalité de RA : dans le cas de remboursement anticipé, des pénalités sont prévues dans le contrat pour l’emprunteur, mais ne peuvent dépasser 3% du capital restant dû.  

P.I.B.: Prélèvement Inter-Bancaire

P.P.D. : Privilège de prêteur de deniers, garantie liée à une acquisition existante moins coûteuse que l’hypothèque.

Prêt avance sur vente : Prêt avec aucun remboursement mensuel jusqu’à la vente du bien et rachat des crédits en cours. 

Prêt in fine : formule de prêt qui permet de rembourser le capital en une seule fois à l’échéance du contrat : pendant toute la durée de l’emprunt, seuls les accessoires (prime d’assurances) sont dus. Le remboursement in fine du capital est réalisé grâce à la vente du bien financé ou grâce à un produit d’épargne de même durée que l’emprunt. A l’échéance, ce produit d’épargne lui permettra de rembourser le capital.

Prêt modulable : donne la possibilité à l’emprunteur de modifier les mensualités et la durée en fonction de l’évolution de sa situation future.

Prêt relais : Prêt dont les remboursements peuvent être différés, destiné à constituer un apport personnel dans l’attente d’un bien mis en revente.

Promesse de vente : avant contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Il peut être établi, soit sous seing privé, soit devant notaire.

La promesse unilatérale de vente oblige le vendeur à réserver à l’acquéreur la vente du bien immobilier pendant une durée limitée. L’acquéreur n’est pas engagé, il peut soit acquérir soit renoncer.

La promesse bilatérale de vente appelé aussi compromis de vente engage l’acquéreur au même titre que le vendeur. Cet engagement est donc ferme à l’exception des conditions suspensives ou résolutoires.

PTZ : Prêt à taux zéro du ministère du logement, conditions d’obtention bien définies.

Remboursement anticipé : Remboursement par l’emprunteur de son prêt avant l’expiration de la date initiale de celui-ci. Il peut être partiel ou total.

SCI : terme désignant toute société à forme civile ayant un objet immobilier. Leur activité étant généralement la gestion, l’acquisition, la construction de nouveaux immeubles.

Tableau d’amortissement : grille de fonctionnement d’un crédit, indiquant mois par mois  les remboursements jusqu’à l’échéance finale (fourni avec l’offre de prêt).

Taux de l’usure : seuil déterminé par la loi au delà duquel le taux est considéré comme excessif. Un prêt usuraire constitue un délit qui apporte des sanctions pénales.

Taux Fixe : Taux déterminé à l’origine du contrat de prêt et pour toute sa durée.

Taux Révisable : Taux pouvant évoluer à la baisse ou à la hausse en fonction des fluctuations du marché.

TEG : Taux effectif global, prenant en compte les intérêts proprement dits, ainsi que tous frais d’assurance, de garanties, commissions et autres rémunérations. Doit figurer obligatoirement dans l’offre de prêt.

TIOP : Indicateur des taux de référence indexé au marché des obligations.

Tontine : Technique qui consistant à acquérir un bien immobilier à plusieurs, le dernier survivant devenant le seul propriétaire

Usufruit : Droit résultant du démembrement de la propriété en nue-propriété et usufruit. Il confère à son titulaire l’usage et la jouissance d’un bien appartenant au nue-propriétaire, à charge d’en assurer la conservation et l’entretien (petite réparations…) Ce droit est temporaire et prend fin au décès de la personne

Valeur vénale d’un immeuble : Il s’agit du prix qui pourrait être obtenu de la vente d’un immeuble, s’il était vendu, dans des conditions et délais normaux. Estimé en comparaison avec les prix du marché.

VEFA : Vente en l’état futur d’achèvement, vente sur plan d’un bien immobilier dans un programme en cours. L’acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction. Le contrat de vente est conclu devant notaire après contrôle de la garantie d’achèvement.

Viager : contrat de vente d’un bien immobilier par le quel l’acheteur verse au propriétaire durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée « arrérage ».En plus de cette rente viagère, l’acquéreur paye en général une mise de fond « bouquet », qui représente 20 à30% de la valeur du bien. Fixée librement entre les parties, la rente est calculée selon un rapport établi entre le montant du capital restant dû et l’espérance de vie du vendeur. En cas de viager libre le vendeur est déchargé des frais d’entretien et de gestion et l’acquéreur peut immédiatement occuper le logement ou le louer. En cas de viager occupé, le vendeur peut occuper son logement jusqu'à son décès.